Direction des Affaires Générales
Hôtel de Ville – Service Population
13 Rue de Rigny
03.83.63.70.00
etat.civil@mairie-toul.fr
Il existe 2 types de certificat délivrés par la mairie :
Pour l’obtention de ce document, les deux concubins doivent se présenter ensemble munis de leur pièce d’identité respective, à la mairie de leur domicile.
Ce document se présente sous la forme d’une attestation sur l’honneur dont les signatures sont légalisées. Il peut être demandé par certains organismes afin de permettre à des couples de bénéficier de certains avantages réservés d’ordinaire à des couples mariés.
L’original de ce certificat est remis aux intéressés et aucun double n’est conservé à la Mairie.
Il est différent du PACS qui est un contrat faisant l’objet d’une déclaration conjointe au Greffe du Tribunal d’Instance.
La personne concernée se présente en mairie avec le document à compléter et sa pièce d’identité.
Bon à savoir : un PASS NOTAIRE est remis aux usagers voulant des informations gratuites auprès d’un notaire, particulièrement en cas de décès.