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Ventes au déballage organisées par les commerçants

Elles ne peuvent excéder deux mois par année civile dans un même local ou sur un même emplacement.
S’il est constaté le dépassement de la durée de la vente, dans les huit jours au moins avant le début de celle-ci, le déclarant s’expose à une sanction prévue par l’article R. 310-19 du code de commerce (contravention de 5ème classe).

Ventes au déballage de vide-greniers

Les particuliers non inscrits au registre du commerce et des sociétés sont autorisés à participer à des ventes au déballage en vue de vendre exclusivement des objets personnels et usagés, et ce deux fois par an au plus.
Ces ventes sont contrôlées au moyen du registre mentionné à l’article R 310-9 du code de commerce, qui permet aux organisateurs l’identification des vendeurs.
Les participants non professionnels doivent inscrire sur ce registre la mention de la remise d’une attestation sur l’honneur de non-participation à deux autres manifestations de même nature au cours de l’année civile.

Déclaration préalable d’une vente au déballage

L’organisateur adresse un formulaire déclaration préalable de vente au déballage par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception ou remise contre récépissé au Maire. Les services de la ville sollicitent ensuite l’avis des juridictions consulaires.

Les documents suivants doivent être joints :

• Un justificatif de l’identité du demandeur (carte d’identité ou extrait du registre du commerce),
• Une autorisation d’occupation du domaine public, octroyée par la Ville ou par le propriétaire pour un domaine privé (préalable à tout dépôt de dossier),
• Le listing des participants,
• Lorsque la surface de vente envisagée est à proximité immédiate d’un magasin de commerce de détail d’une surface supérieure à 300 m² ou d’un ensemble commercial : un extrait du plan cadastral portant identification des parcelles adjacentes aux lieux de vente,
• Lorsque le demandeur exploite déjà une surface de vente au lieu de l’opération envisagée : une attestation précisant l’importance ou, si elle est supérieure à 300 m², une copie de sa déclaration annuelle à la Caisse nationale de l’organisation autonome d’assurance vieillesse des professions industrielles et commerciales (ORGANIC).

Le dossier complet doit être déposé 45 jours minimum avant la date prévue pour le début de cette vente, afin d’y apporter des observations, le cas échéant.
Le décret n°2009-16 du 7 janvier 2009 et l’arrêté du 9 janvier 2009 précisent les modalités réglementaires des dispositions annoncées par la loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008, qui donne principalement compétence au maire du lieu de vente.

Contact : rapo.stationnement@mairie-toul.fr

Formulaire de déclaration de vente au déballage :